Le 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Créteil a condamné la Société Générale à indemniser intégralement une victime de la plateforme frauduleuse UNACORP — soit la totalité d’un préjudice de plus de 100 000 euros. Une décision obtenue par Maître Goce Novakov, avocat au barreau de Paris partenaire de Broker Defense, qui illustre la montée en puissance de la responsabilité des banques pour défaut de vigilance.
Sommaire
Retrouvez la vidéo de Me Novakov expliquant sa victoire
L’affaire : 30 virements en quelques mois vers une fausse plateforme
La cliente avait été démarchée par la plateforme groupe-unacorp.com, qui se présentait comme un placement aux taux attractifs. Documents d’apparence légale, site professionnel et soigné, interlocuteurs convaincants : tout était réuni pour instaurer la confiance.
Mise en confiance, la victime a effectué 30 virements au total, entre fin juin et fin octobre 2023, pour un montant de 101 200 euros, vers des comptes bancaires ouverts par la plateforme à l’étranger — en Espagne. Lorsqu’elle a voulu récupérer son capital et les bénéfices annoncés, ses interlocuteurs avaient disparu. Plus aucun contact, et rien à récupérer auprès des escrocs.
La stratégie : se tourner vers la banque
Dans ce type d’escroquerie internationale, retrouver les auteurs est quasi impossible : ils usurpent des identités, et les enquêtes à l’étranger aboutissent rarement. La voie efficace consiste donc à se retourner vers un acteur solvable et identifiable : la banque de la victime, lorsque le fonctionnement de son compte présentait des anomalies qui auraient dû l’alerter.
Après le dépôt de plainte, Me Novakov a saisi le Tribunal judiciaire de Créteil, compétent au regard du domicile de la cliente.
La décision : l’extranéité des comptes, une anomalie apparente
Le tribunal a jugé que la Société Générale avait manqué à son devoir de vigilance et l’a condamnée à réparer 100 % du préjudice. Deux éléments ont été déterminants :
- Le nombre très élevé de virements réalisés en un laps de temps très court.
- L’extranéité des bénéficiaires : les fonds partaient vers des comptes situés à l’étranger, ce que le tribunal a qualifié d’anomalie apparente. Face à de tels signaux, la banque aurait dû exercer sa vigilance et alerter sa cliente — ce qu’elle n’a pas fait.
Une jurisprudence de plus en plus favorable aux victimes
Cette victoire s’inscrit dans un mouvement de fond : un nombre croissant de tribunaux, et désormais de cours d’appel, condamnent les banques pour manquement au devoir de vigilance. Ces décisions poussent les établissements à adopter une attitude plus responsable et à agir pour prévenir le préjudice de leurs clients. Pour les victimes, c’est un espoir concret : même lorsque l’escroc est introuvable, une voie d’indemnisation existe.
La méthodologie Broker Defense
L’accompagnement commence par une étude du dossier : évaluer les chances d’aboutir et la probabilité réelle d’indemnisation avant d’engager toute action. Vient ensuite la reconstitution du parcours des fonds, la documentation des anomalies de fonctionnement du compte, et la construction d’une stratégie judiciaire menée par un avocat spécialisé — jusqu’à la condamnation de l’intermédiaire défaillant.
FAQ
Oui. Dans cette affaire, la cliente avait réalisé elle-même ses 30 virements, mais leur nombre élevé en peu de temps et leur destination à l’étranger constituaient des anomalies apparentes. Le Tribunal de Créteil a jugé que la Société Générale aurait dû s’en alerter, et l’a condamnée à rembourser 100 % du préjudice.
C’est un signal qui aurait donc dû attirer l’attention de la banque dans le fonctionnement du compte : ici, un grand nombre de virements en peu de temps et l’extranéité des comptes bénéficiaires (situés à l’étranger). Face à de telles anomalies, la banque a un devoir de vigilance et doit alerter son client.
Parce que les plateformes comme UNACORP disparaissent et que leurs auteurs, qui usurpent des identités à l’international, sont quasi introuvables. La banque, elle, est solvable et identifiable : si elle a manqué à son devoir de vigilance, sa responsabilité peut être s’engager pour obtenir une indemnisation.
Non. De plus en plus de tribunaux et de cours d’appel condamnent les banques pour manquement au devoir de vigilance dans des affaires de faux investissements. Cette jurisprudence, en plein essor, renforce la protection des victimes d’escroqueries financières.
1 Comment
J’ai clôturé le 3 octobre mon compte sur FinvestAI. Org.
J’ai de grandes difficultés pour récupérer mon argent en euros.