Victoire historique en Cassation : la responsabilité des intermédiaires financiers consacrée
Le 1er octobre 2024, au terme de près de onze années de procédure, la Cour de cassation a rendu une décision majeure (pourvoi n° 22-23.136) en faveur des victimes d’escroqueries financières. Une victoire obtenue par Maître Anne Bernard-Dussaulx, avocate au barreau de Paris partenaire de Broker Defense. Elle redéfinit la responsabilité des prestataires de services de paiement — et, par ricochet, celle des banques et des plateformes de cryptomonnaies.
La décision est consultable dans son intégralité sur le site officiel de la Cour de cassation : lire l’arrêt n° 22-23.136.
Sommaire
Le contexte : un montage financier en écran de fumée
L’affaire trouve son origine dans des escroqueries classiques aux faux investissements (Forex, options binaires). Pour capter les fonds des victimes françaises, les escrocs s’appuyaient sur un montage à deux maillons.
Le premier, Seroph Holding BV, société néerlandaise, opérait sans aucun agrément pour fournir des services de paiement — une activité pourtant strictement réglementée. Le second, la société de droit anglais WorldPay, était au contraire un prestataire de services de paiement reconnu et agréé. Le cœur du problème : WorldPay a mis son propre compte bancaire français à la disposition de Seroph Holding BV, société non régulée.
Concrètement, les victimes croyaient investir légitimement et viraient leurs fonds sur ce compte français géré par WorldPay, qui les transférait ensuite vers Seroph Holding, puis vers les escrocs. WorldPay a ainsi agi comme une « boîte aux lettres », créant un écran opaque entre les épargnants et les bénéficiaires de la fraude — sans jamais vérifier que son client direct disposait de l’agrément obligatoire.
La décision : trois apports juridiques majeurs
La cour d’appel de Paris avait condamné, le 18 octobre 2022, WorldPay et Seroph Holding à indemniser les victimes à hauteur de 50 % de leur préjudice (le partage tenant compte d’une part d’imprudence de l’épargnant). Seroph Holding BV n’étant plus qu’une coquille vide, c’est WorldPay qui assume cette charge. La Cour de cassation a rejeté l’intégralité des arguments de WorldPay et validé cette analyse. Trois enseignements en ressortent.
1. La fin de l’excuse de « non-ingérence »
WorldPay soutenait qu’aucune règle ne l’obligeait à vérifier les agréments de ses clients. La Cour a balayé cet argument : un intermédiaire financier professionnel ne peut rester passif face à des « anomalies apparentes ». Or les signaux d’alerte étaient accablants — flux massifs vers des courtiers inscrits sur la liste noire de l’AMF dès 2013, et Seroph Holding se vantant publiquement de servir des sites non régulés. L’argument « nous ne savions pas et n’avions pas à regarder » s’est effondré.
2. L’application du droit français
La Cour a tranché une incertitude de longue date : c’est la loi française qui s’applique, car le préjudice se réalise en France — là où la victime est domiciliée, démarchée, et où se trouve son compte. Peu importe la localisation du compte de réception ou du siège de l’intermédiaire. Auparavant, les victimes devaient parfois faire appliquer un droit étranger par un juge français, au prix de procédures interminables. Cette clarification simplifie radicalement l’accès à l’indemnisation.
3. Une obligation de vigilance étendue
Le message est clair : les acteurs financiers ne sont plus de simples conduits techniques passifs. S’ils s’associent à des entités sans agrément ou ferment les yeux sur des signaux d’alerte, ils engagent leur propre responsabilité envers les victimes, comme facilitateurs par négligence. Une obligation qui concerne les PSP, mais a vocation à s’étendre aux banques et aux plateformes de cryptomonnaies.
Pourquoi cette décision change tout pour les victimes
Pour un épargnant lésé, l’enjeu est considérable : lorsque l’escroc est introuvable ou insolvable, cette jurisprudence ouvre un recours contre un acteur solvable et identifiable — l’intermédiaire financier qui a laissé transiter les fonds. C’est un rééquilibrage du rapport de force en faveur des victimes face aux géants de la finance.
La méthodologie Broker Defense
Onze ans de procédure illustrent ce qui fait la différence dans ce type de dossier : la reconstitution minutieuse des flux financiers, l’identification du rôle de chaque intermédiaire, la documentation des signaux d’alerte ignorés, et une stratégie judiciaire menée dans la durée — jusqu’à la plus haute juridiction. C’est la combinaison d’une analyse documentaire et financière et de l’acharnement d’avocats spécialisés qui transforme un dossier complexe en jurisprudence.
FAQ
Elle a validé la condamnation du prestataire de services de paiement WorldPay à indemniser des victimes d’escroquerie aux faux investissements, pour manquement à son obligation de vigilance. L’arrêt (pourvoi n° 22-23.136) est public et consultable sur le site de la Cour de cassation.
Oui. S’il met ses services à disposition d’un client sans agrément, ou s’il ignore des anomalies apparentes (flux vers des sociétés en liste noire AMF, par exemple). Il engage sa responsabilité envers les victimes comme facilitateur par négligence. La non-ingérence ne peut plus servir d’excuse.
Oui. La Cour de cassation retient que la loi applicable est celle du lieu où le préjudice est subi. C’est-à-dire la France, lorsque la victime y est domiciliée et que son compte s’y trouve. Quelle que soit la nationalité de l’intermédiaire financier.
Pas directement, mais par extension logique. L’obligation de vigilance consacrée pour les prestataires de paiement a vocation à s’appliquer aux banques et, à l’avenir, aux plateformes d’échange de cryptomonnaies, qui devront vérifier l’agrément et l’activité réelle de leurs clients.
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