Votre banque refuse de rembourser ? La CJUE vient de changer la donne

Par un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) met fin à une pratique bien installée. Votre banque refuse de rembourser une opération non autorisée en invoquant votre négligence grave ? Ce motif ne tient plus. Elle doit d’abord rembourser, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Si elle estime ensuite que vous avez commis une faute, c’est à elle d’en apporter la preuve et d’agir pour récupérer les sommes.

Pour les victimes de phishing, le changement est considérable. Jusqu’ici, la « négligence grave » servait de motif de refus quasi automatique, et c’était à la victime de saisir le médiateur ou le juge pour espérer revoir son argent. La Cour inverse cette logique.

Sommaire

L’affaire : un hameçonnage comme il en existe des milliers

Le dossier vient de Pologne. Une particulière met en vente un objet sur un site d’enchères en ligne. Un faux acheteur la contacte et lui envoie un lien censé confirmer la vente. Ce lien la conduit vers une copie du site de sa banque, PKO BP, où elle saisit ses identifiants.

Le fraudeur s’en sert pour virer 3 000 zlotys, soit environ 705 euros, vers son propre compte. Il valide l’opération avec un code de confirmation reçu par SMS, code qu’il a obtenu de la victime en la trompant.

Dès le lendemain, la cliente découvre la fraude, prévient sa banque et porte plainte. La banque refuse de rembourser. Selon elle, la cliente a manqué, par négligence grave, à son obligation de conserver avec diligence ses moyens de paiement et de ne pas les mettre à la disposition d’un tiers. La cliente saisit alors le tribunal d’arrondissement de Koszalin, qui interroge la Cour de justice.

Un détail mérite l’attention. Même si la victime a elle-même transmis le code SMS, l’opération est restée qualifiée de non autorisée tout au long de la procédure (point 15 de l’arrêt). Communiquer un code sous l’effet d’une tromperie ne revient pas à consentir au paiement.

Ce que dit l’arrêt

La réponse de la Cour tient en une phrase :

« Un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69 de la directive 2015/2366. »
CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25, dispositif

La Cour distingue deux étapes que les banques avaient pris l’habitude de confondre.

Première étape : le remboursement immédiat. L’article 73 de la directive sur les services de paiement (DSP2) impose à la banque de rembourser l’opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Ce texte ne prévoit qu’une seule exception : la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même et communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente. La négligence grave ne figure pas parmi les exceptions (points 33 et 34).

Seconde étape : la répartition des pertes. L’article 74 permet bien de faire supporter au client l’intégralité de la perte s’il a commis une négligence grave. Mais cette règle intervient après le remboursement. La banque peut alors réclamer les sommes « par les voies de droit prévues à cet effet » (point 38), et c’est à elle de prouver la négligence grave de son client (point 40).

Concrètement, la charge de l’initiative change de camp. Ce n’est plus à la victime d’assigner sa banque pour obtenir son argent. Désormais, quand une banque refuse de rembourser, c’est à elle d’aller convaincre un juge.

Pourquoi la Cour a tranché ainsi

Un constat de terrain. Le juge polonais avait relevé un fait révélateur : aucune banque n’avait jamais assigné un client pour lui faire supporter une perte au titre de la négligence grave. À l’inverse, les actions de clients contre des banques qui refusaient de rembourser étaient nombreuses. Pour ce juge, l’exception était devenue la règle (points 23 et 24).

Un paradoxe souligné par l’avocat général. Dans ses conclusions du 5 mars 2026, l’avocat général Athanasios Rantos relevait une incohérence. Pour suspendre le remboursement en cas de soupçon de fraude, la banque doit réunir des soupçons sérieux et saisir officiellement l’autorité nationale. Il serait absurde qu’une simple allégation de négligence grave, sans aucune formalité, produise le même effet.

Ce que voulait le législateur européen

La volonté du législateur. La première directive sur les services de paiement, de 2007, ne prévoyait aucune exception au remboursement immédiat. L’exception de fraude a été ajoutée délibérément lors des négociations de la DSP2, et elle seule (points 48 et 49). L’harmonisation étant totale sur ce point, aucun État membre ne peut en créer d’autres.

La protection du consommateur. Admettre la lecture des banques reviendrait à obliger la victime à prendre l’initiative d’un procès et à en supporter les frais. La Cour juge cette répartition des risques difficilement conciliable avec le niveau élevé de protection que vise la directive (point 45).

Ce que l’arrêt ne règle pas

L’arrêt est une avancée nette, mais il faut en mesurer la portée exacte.

Le remboursement n’est pas définitif. La banque conserve le droit de réclamer les sommes en justice si elle démontre une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le client n’est pas blanchi, il est simplement remboursé en attendant que cette question soit tranchée.

La notion de négligence grave reste à l’appréciation du juge national. Saisir ses identifiants sur une fausse page bancaire constitue-t-il une négligence grave ? La Cour ne se prononce pas. Elle avait seulement précisé, dans son arrêt Veracash du 1er août 2025 (C-665/23), que la négligence grave suppose une violation caractérisée d’une obligation de diligence, ce qui va au-delà d’une simple imprudence.

Les virements ordonnés par la victime elle-même restent hors champ. L’arrêt ne concerne que les opérations non autorisées, c’est-à-dire réalisées par un tiers sans le consentement du titulaire du compte. Quand la victime passe elle-même l’ordre de virement, sous l’influence d’un faux conseiller bancaire, d’un faux conseiller en placement ou d’une plateforme de trading frauduleuse, l’opération est considérée comme autorisée. Or ces fraudes par manipulation sont celles qui progressent le plus vite : 516 millions d’euros en 2025, en hausse de 34 % sur un an selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Mais la frontière n’est pas étanche, et c’est là que tout se joue. Les juridictions françaises examinent le degré de manipulation et la vraisemblance de la mise en scène. La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 qu’un client appelé depuis un numéro usurpé affichant celui de sa banque, et qui avait manipulé son dispositif de sécurité à la demande de ce faux conseiller, n’avait commis aucune négligence grave. Elle a relevé qu’un appel téléphonique laisse bien moins de temps qu’un courriel pour déceler une anomalie. La banque a été condamnée à rembourser 54 500 euros.

Autrement dit, l’arrêt du 15 octobre 2026 ne rend pas les remboursements automatiques. Il déplace le rapport de force et ouvre des points de discussion que seul un avocat pourra trancher devant le juge, à partir d’un dossier solidement établi. Plus la mise en scène dont vous avez été victime était crédible, plus la position de votre banque se fragilise, encore faut-il pouvoir le démontrer pièce par pièce. C’est tout l’objet de l’étude de votre dossier.

Votre banque refuse de rembourser : que dit le droit français

Le droit français contient déjà cette obligation. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et qu’elle en informe par écrit la Banque de France. L’article L. 133-23 met la preuve de la négligence grave à sa charge.

Ce même article prévoit des pénalités de retard que peu de victimes connaissent. Si la banque ne rembourse pas dans les délais, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours.

Dans les faits, de nombreux établissements opposent pourtant la négligence grave dès la réclamation, sans rembourser, laissant au client le soin de saisir le médiateur ou le tribunal. Autrement dit, lorsqu’une banque refuse de rembourser en France aujourd’hui, c’est le plus souvent sur ce fondement. Or l’arrêt C-70/25 lui ôte toute assise. Une interprétation de la Cour de justice s’impose à toutes les juridictions des États membres, et l’arrêt peut être invoqué dès maintenant.

Il s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence, qui exige davantage des banques. Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un prestataire de services de paiement qui n’avait pas relevé d’anomalies apparentes, parmi lesquelles des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’AMF (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136). L’investisseur a toutefois vu sa propre part de responsabilité fixée à 50 %. Le tribunal judiciaire d’Avignon a, de son côté, condamné une banque à supporter environ 80 % du préjudice d’une victime pour défaut de vigilance. Nous détaillons ces décisions dans notre article sur la méthode RAD.

Victime d’une opération non autorisée : que faire maintenant

Si votre banque refuse de rembourser malgré cet arrêt, voici la marche à suivre.

Les gestes des premières heures

1. Prévenez votre banque sans attendre. Appelez-la dès que vous découvrez l’opération et faites opposition sur la carte ou l’accès concerné. Tout retard peut vous être reproché.

2. Portez plainte, et documentez-la. Joignez le récépissé à votre dossier bancaire. Une plainte appuyée sur un dossier de pièces précis, identifiant le site frauduleux, son hébergement, les sociétés bénéficiaires et le parcours des fonds, pèse bien plus lourd qu’un simple récit. C’est l’une des pièces que nous constituons dans le cadre de notre étude de dossier.

3. Conservez toutes les preuves. Captures du faux site, SMS, courriels, relevés, numéros d’appel : ces éléments serviront si la banque engage ensuite une action contre vous. Ne supprimez rien, même ce qui vous semble compromettant.

4. Respectez le délai de treize mois. Au-delà de treize mois après le débit, la contestation n’est plus recevable.

Quand votre banque refuse de rembourser malgré l’arrêt

5. Soignez la contestation écrite, c’est elle qui décide. Tout se joue sur la qualification des faits. Une opération non autorisée ouvre droit au remboursement immédiat, alors qu’un virement que vous avez vous-même ordonné relève d’un régime entièrement différent. Entre les deux, la frontière est étroite et c’est la banque qui l’interprétera. Une lettre rédigée sans précaution lui fournit souvent elle-même les éléments dont elle a besoin pour vous opposer une négligence grave.

Dans un combat de ce type, vous pouvez engager seul les premières démarches, mais faites-vous aider rapidement. N’oubliez jamais que la charge de la preuve pèse sur votre banque : c’est à elle de démontrer votre négligence grave, et non à vous de prouver votre prudence. Or chaque courrier que vous lui adressez peut lui fournir précisément les éléments qui lui manquent. La formulation de vos demandes doit donc être soignée, sous peine de se retourner contre vous.

Si votre banque vous a déjà opposé un refus pour négligence grave, cet arrêt est un argument nouveau pour rouvrir votre réclamation. Faites examiner votre dossier avant de la relancer : l’étude initiale est gratuite et sans engagement.

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Peut-on faire rédiger sa contestation par une intelligence artificielle ?

Oui, pour comprendre. Non, pour constituer votre dossier.

L’intelligence artificielle a toute sa place dans ce parcours. Elle explique clairement un mécanisme juridique, aide à préparer ses questions et fait gagner un temps précieux sur un premier jet de courrier. Beaucoup de victimes s’en servent aujourd’hui, et elles ont raison.

Ce qu’elle ne fait pas, c’est aller chercher les pièces. Elle ignore vos relevés, l’horodatage exact des opérations, l’infrastructure du site qui vous a piégé, l’historique des sociétés bénéficiaires et les alertes que votre banque aurait dû déclencher. Elle cite parfois des décisions qui n’existent pas. Et elle n’engage aucune responsabilité sur ce qu’elle vous suggère d’écrire.

Un mot sur vos données. Avec un outil sérieux et identifié, le risque n’est pas l’arnaque mais la confidentialité : votre dossier part sur des serveurs tiers, les échanges y sont conservés et restent accessibles à l’éditeur du service. Évitez d’y déposer vos pièces d’identité et vos relevés complets.

Le vrai danger est ailleurs. Des assistants se présentent comme spécialisés dans l’aide aux victimes ou la récupération de fonds, sans que l’on sache qui les édite. Certains prolongent l’escroquerie elle-même : vous leur livrez spontanément votre identité, le montant perdu et vos coordonnées, c’est-à-dire exactement le profil que recherchent les escrocs à la récupération de fonds, qui vont jusqu’à usurper le nom de sociétés et de cabinets bien réels.

C’est précisément le complément que nous apportons. Broker Defense établit les faits et réunit les pièces, puis l’avocat partenaire porte la qualification juridique et la procédure. Servez-vous de l’intelligence artificielle pour comprendre votre situation, et faites vérifier votre dossier avant d’écrire à votre banque.

Faire examiner votre dossier

Lorsqu’une banque refuse de rembourser, tout se joue en effet sur des détails, que l’opération ait été réalisée à votre insu ou que vous ayez vous-même ordonné les virements : la chronologie exacte des opérations, la manière dont l’authentification a été déclenchée, les alertes que votre établissement aurait dû voir passer, l’infrastructure technique utilisée par les fraudeurs.

C’est l’objet de l’étude que Broker Defense consacre à votre dossier :

reconstitution complète de la chronologie et des flux, y compris en cryptoactifs
identification des comptes et des sociétés bénéficiaires
analyse technique du site ou de la plateforme frauduleuse
recherche des manquements de votre banque à son devoir de vigilance
qualification du régime applicable à votre situation

À l’issue de cette étude, vous savez si votre dossier est défendable et sur quels fondements. S’il l’est, nous le préparons et le transmettons à notre avocat partenaire, qui prend en charge la contestation puis, si nécessaire, la procédure. Nous filtrons les dossiers en amont et ne poursuivons que ceux qui ont une chance réelle d’aboutir.

L’étude initiale de votre dossier est gratuite et sans engagement.

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