Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné une banque à réparer l’intégralité du préjudice subi par une victime de fraude aux faux investissements, au titre d’un manquement à son devoir de vigilance. Une décision obtenue par Maître Goce Novakov, avocat au barreau de Paris, partenaire de Broker Defense — et qui s’inscrit dans une série de victoires confirmant un durcissement de la jurisprudence en faveur des victimes.
Sommaire
Le contexte : une victime manipulée, un escroc disparu
La cliente avait investi sur la plateforme EverFX, qui se présentait comme un courtier régulé. En réalité, elle a été victime de manœuvres de manipulation dans le but de lui faire engager des sommes importantes. EverFX a depuis cessé toute activité et disparu — un scénario classique qui rend tout recours direct contre la société illusoire.
EverFX fait aujourd’hui l’objet de poursuites pénales pour escroquerie. La société ayant disparu, cette procédure pénale vise désormais les commanditaires de l’opération. Mais le pénal est long, et il ne garantit pas, à lui seul, l’indemnisation de la victime. D’où une stratégie complémentaire menée au civil.
EverFX : quand une licence sert de façade à l’escroquerie
Le cas illustre une mécanique particulièrement vicieuse. Il est apparu, après la fermeture, que l’obtention d’une licence n’avait servi que de façade. Le temps de se forger une réputation de sérieux suffisante pour attirer et mettre en confiance un maximum de victimes. Avant de disparaître avec les fonds. La régulation affichée n’était pas un gage de protection, mais un outil de crédibilité détourné au service de la fraude.
C’est un enseignement essentiel : une licence affichée ne suffit pas. Encore faut-il vérifier qu’elle est réelle, à jour, et que la société en respecte effectivement les obligations dans la durée. Et non seulement le temps de bâtir une apparence de légitimité.
La décision civile : la banque, dernier rempart, jugée responsable
Faute de pouvoir agir efficacement contre une société qui n’est plus là, la stratégie consiste à se tourner vers un acteur solvable et identifiable. La banque de la victime, sur le fondement de son devoir de vigilance. L’idée centrale : face à la manipulation orchestrée par EverFX, la banque était le dernier rempart capable de protéger sa cliente. Elle ne l’a pas fait.
Comme l’explique Me Goce Novakov, plusieurs éléments ont convaincu le tribunal :
- Les paiements étaient pour beaucoup effectués hors de la zone euro (en dollars américains, notamment), et la banque y avait appliqué des frais — preuve qu’ils étaient bien portés à sa connaissance.
- La cliente avait été en contact direct avec son banquier au sujet de ces mêmes paiements litigieux.
- De nombreux virements avaient été réalisés vers l’étranger dans un laps de temps très court, sans que cela déclenche la surveillance attendue.
Au vu de ce faisceau d’indices, le tribunal a estimé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance et l’a condamnée à une réparation intégrale du préjudice, à laquelle se sont ajoutées d’autres condamnations. La cliente a eu un remboursement de la totalité des sommes perdues.
Pas un cas isolé : une jurisprudence qui se confirme
Cette décision, rendue le 6 février 2026, n’est pas isolée. Quelques mois plus tôt, fin novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris avait déjà condamné une banque pour des faits analogues, dans une autre affaire de faux investissements.
Cette répétition est un signal fort. La justice reconnaît de plus en plus la responsabilité des banques qui laissent transiter des fonds vers des opérations frauduleuses malgré des signaux d’alerte évidents. Pour les victimes, c’est une voie de recours qui se consolide. Et qui devient pertinente précisément quand l’escroc, lui, est hors d’atteinte.
La méthodologie Broker Defense
Obtenir ce type de condamnation suppose un travail d’enquête rigoureux en amont. Reconstituer le parcours des fonds, documenter chaque virement suspect. Etablir que la banque disposait des éléments lui permettant de détecter l’anomalie. C’est la combinaison d’une analyse documentaire et financière et d’une stratégie judiciaire menée par des avocats spécialisés qui transforme un dossier a priori désespéré en victoire.
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FAQ
Oui. Lorsque l’escroc est introuvable ou que sa société a cessé toute activité, un recours civil peut viser un acteur solvable comme la banque, si celle-ci a manqué à son devoir de vigilance. En parallèle, une procédure pénale peut se poursuivre contre les commanditaires de la fraude. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi prononcé une indemnisation intégrale à la charge de la banque.
Parce que l’escroc est souvent introuvable, insolvable, ou que sa structure a disparu. La banque, elle, est solvable et identifiable. Face à une victime manipulée, elle constitue le dernier rempart : si elle a laissé passer des opérations manifestement suspectes sans réagir, sa responsabilité peut être engagée pour défaut de vigilance.
Sur un faisceau d’indices : virements répétés vers l’étranger sur une courte période, paiements hors zone euro, frais appliqués prouvant que la banque avait connaissance des opérations, contacts directs entre le client et le banquier au sujet des paiements litigieux. Ces signaux auraient dû déclencher sa vigilance.
Non. Comme l’illustre le cas EverFX, une licence peut être obtenue pour servir de façade et instaurer une fausse confiance, avant que la société ne disparaisse. Une licence affichée doit toujours être vérifiée : son authenticité, sa validité actuelle, et le respect effectif des obligations qui l’accompagnent.
