Le 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur. Il met un terme à onze années de procédure menée avec ténacité par le cabinet de Me Anne Bernard-Dussaulx.
Cette décision, publiée au Bulletin (n° 22-23.136), consacre la victoire des investisseurs victimes de plateformes frauduleuses. Il confirme la responsabilité du prestataire de services de paiement Worldpay Ap Ltd, en l’associant à la société Seroph Holding BV, dans des détournements massifs de fonds liés à de faux investissements en ligne.
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Sommaire
Le schéma de fraude : des fonds de particuliers détournés par un réseau organisé
Les victimes ont fait l’objet d’un démarchage parfois agressif depuis la France. Elles ont ensuite transféré leurs économies vers des comptes prétendument dédiés à des placements. Les motifs de ces investissements allaient du Forex aux options binaires.
Derrière ces opérations se cachait un montage. La société Seroph Holding, se présentait comme prestataire de paiement. Mais elle collectait les fonds des investisseurs via le réseau bancaire de Worldpay. Les sommes transitaient par un compte ouvert en France. Ensuite, elles étaient reversées à des sociétés enregistrées sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
Seroph Holding ne détenait aucun agrément pour exercer l’activité de prestataire de paiement. Tandis que Worldpay, agréée au Royaume-Uni, avait mis son compte à la disposition de cette structure sans vérifier sa légitimité.
Une jurisprudence décisive sur l’obligation de vigilance
Dès 2022, la Cour d’appel de Paris avait condamné Worldpay et Seroph Holding. Elles devaient indemniser les victimes à hauteur de 50 % de leurs pertes.
La Cour de cassation vient de confirmer cette condamnation, rejetant le pourvoi de Worldpay.
Elle a jugé que la loi française s’appliquait dès lors que le préjudice financier se matérialisait sur le compte bancaire de la victime en France. Mais elle a surtout reconnu que le prestataire de services de paiement avait manqué à son obligation de vigilance.
Les juges ont souligné que Worldpay ne pouvait ignorer que Seroph Holding opérait sans agrément. Alors même que ses transactions concernaient des sociétés signalées par l’AMF.
Une victoire au service des victimes
Ce résultat est le fruit d’un combat judiciaire entamé il y a plus d’une décennie. Nous l’avons mené sans relâche avec le cabinet de Me Anne Bernard-Dussaulx.
Dès le départ, le cabinet avait choisi de tenir tête aux arguments de Worldpay, qui prétendait échapper à la loi française.
La Cour de cassation vient de lui donner raison : le devoir de vigilance des acteurs bancaires et des prestataires de paiement ne se limite pas à une simple formalité.
Il implique de vérifier la légitimité des intermédiaires auxquels ils prêtent leur réseau, sous peine d’engager leur responsabilité.
Un signal fort envoyé au secteur financier
Par cet arrêt, la Cour de cassation renforce la protection des investisseurs et rappelle que les institutions financières ne peuvent plus servir de relais passifs à des montages frauduleux.
Cette décision ouvre la voie à d’autres actions contre des prestataires complices, souvent dissimulés derrière la complexité des flux internationaux.
Onze ans de persévérance auront permis de faire reconnaître ce principe simple. Aucune technologie de paiement ne doit servir de paravent à la fraude.
Et pour les victimes, cette victoire marque bien plus qu’une réparation. Elle rétablit un droit essentiel, celui d’être entendu et protégé.
